Matériel de BTP - Manutention - Location - Vente - Agricole - SAV

Conditions Générales de Vente


1) GÉNÉRALITÉS
- Toute commande implique l’adhésion complète aux conditions générales de vente, ci-dessous, qui régiront seules nos ventes et prestations.
2) OFFRES - COMMANDES
- Tous nos modèles exposés, tous renseignements sur catalogue, notice, barème ne sont donnés qu’a titre indicatif.
- Les constructeurs se réservent le droit d’apporter toutes modifications à leurs marchandises sans obligation de les appliquer à celles livrées ou en commande.
- Les commandes des prises par nos représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de l’acheteur et ne nous engagent qu’après notre confirmation.
3) LIVRAISON
- Le délai de livraison donné ou stipulé n’est donné qu’à titre indicatif.
- SUDALPES SERVICES est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure.
- La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur (quel que soit le mode de transport), auquel il appartient de faire toutes réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la livraison.
4) RÉCLAMATION - RETOUR
- Toutes réclamations sur un quelconque point du matériel livré peuvent être recevables à charge du client d’en aviser SUDALPES SERVICES par lettre recommandée dans la période de huit jours après la réception.
- Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable écrit et les retours se feront en port payé.
5) GARANTIE
- SUDALPES SERVICES ne pourra être tenue pour responsable des indications relatives aux performances figurant dans les documentations et notices de ses fournisseurs.
- Tous nos matériels sont vérifiés et mis au point avant livraison.
- La garantie d’une durée de six mois s’applique contre tous vices de construction à l’exclusion de vices cachés à compter de la mise à disposition en nos dépôts sauf accord préalable écrit.
- La garantie se borne à l’échange ou remise en état des pièces défectueuses après retour franco dans nos ateliers sans aucune participation de frais de main-d’œuvre de la part de SUDALPES SERVICES.
- La garantie ne s’applique pas et SUDALPES SERVICES se dégage de toute responsabilité en cas d’une usure normale, d’une utilisation anormale, de pièces qui ne sont pas d’origine et de réparations faites précédemment par des personnes extérieures à SUDALPES SERVICES.
6) PRIX ET PAIEMENT
- Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’expédition de la commande. Les factures de SUDALPES SERVICES seront réglées à Sisteron par tous modes et conditions établis préalablement entre les deux parties. Toutefois nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant lors d’une entrée en relation ou d’un manque de garantie d’un client. En cas de retard de règlement, SUDALPES SERVICES se réserve le droit de retarder ou d’annuler les commandes en cours et d’exiger le paiement total des factures dues, y compris celles non échues et que la propriété des marchandises redevienne celle de SUDALPES SERVICES. Tout retard de paiement produit, de plein droit et après mise en demeure, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt l’égal à dater du jour de l’échéance fixée préalablement. En cas d’action contentieuse, tous les frais d’un mandataire judiciaire seront à supporter par le débiteur.
7) CLAUSE RÉSOLUTOIRE
- En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations et huit jours après la mise en demeure par la lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein droit et sans formalité. Les acomptes éventuellement versés par le client étant acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts
8) CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
- De convention expresse, les marchandises objet du présent document, restent la propriété de SUDALPES SERVICES en quelque lieu qu’elles se trouvent jusqu’au règlement intégral des factures dues par ledit acheteur au fournisseur qui a émis le présent document. L’émission ou l’acceptation d’un effet ou d’une lettre de change ne constitue pas en soi le paiement définitif. L’acheteur s’engage à informer le fournisseur de la destination des marchandises en cas de revente avant la fin du paiement intégral de la facture et à ce que son client rétrocède directement le règlement à SUDALPES SERVICES. - Cette réserve de propriété s’exercera de plein droit en cas de redressement judiciaire, de faillite personnelle et de banqueroute (Loi du 12 mai 1980, JO du 13, modifiant l’article 65 de le loi 67 563 du 13 juillet 1967).
9) JURIDICTION
- En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Aix-en-Provence sera seul compétent.

Location


ARTICLE I – GÉNÉRALITÉS
Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise ont été mises au point par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location. Pour avoir valeur contractuelle, ce document doit être expressément visé dans le libellé de la commande passée par le locataire ou sur le bon de commande.
ARTICLE II – DÉFINITION DU MATÉRIEL LOUÉ
Le matériel, objet de la location, doit être défini de façon précise, ou mieux encore identifié, soit par le contrat de location, soit par le bon de livraison.
ARTICLE III – MISE A DISPOSITION ET RÉCEPTION
Le preneur prendra le matériel en l’état et sera tenu responsable de toute dégradation, détérioration, ou de sa disparition, pour quelque cause que se soit. Tout matériel est supposé délivré au locataire en bon état de marche, nettoyé, graissé et muni, le cas échéant, d’antigel. Il est accompagné s’il y a lieu de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien.
Les matériels loués seront réputés en règle avec toutes les prescriptions réglementaires concernant notamment la fiscalité, ainsi que celles concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs et celle relative à la police du roulage.
Il sera produit le cas échéant par le loueur au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuve et rapports de visite autorisant l’emploi du dit matériel. Faute de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l’exige, la location convenue ne sortirait aucun effet. Lors de la mise à disposition du matériel, le locataire peut demander qu’un état contradictoire du dit matériel soit dressé dans l’entreprise du loueur ou sur le lieu où il se trouve. En l’absence de cet état contradictoire le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement. Lorsque le matériel loué nécessite une installation ou un montage, l’état contradictoire demandé sera dressé aux frais du locataire à la fin de ces opérations, chacun pouvant faire appel à un organisme de réception ou à un expert.
Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale ledit matériel sera considéré comme non livré.
ARTICLE IV – NATURE DE L’UTILISATION
Le locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille et le maintenir constamment en bon état de marche, c’est-à-dire l’entretenir selon les prescriptions en usage ou qui lui sont données au début de la location par le loueur en respectant les consignes réglementaires de sécurité. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, que ce soit sur le même chantier, ou à fortiori sur un autre. Il est interdit au locataire de sous-louer le matériel sans l’accord du loueur.
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article XXI (clause résolutoire).
ARTICLE V – LIEU D’EMPLOI DU MATÉRIEL
Le matériel sera exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans la limite d’une zone limitée précise. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur pourra justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnité forfaitaire prévue (voir l’article XXI). L’accès du chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location, sur simple présentation au responsable du chantier et dans le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité.
ARTICLE VI – DURÉE DE LA LOCATION
La durée de la location, donnée à titre indicatif, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en heures, jours, semaines, mois ou toute autre unité de temps, elle peut également être conclue pour une durée indéterminée.
La durée de la location part du jour où le matériel loué quitte les entrepôts du loueur ou encore les lieux où ledit matériel se trouvait précédemment. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restitué au loueur ou mis à disposition de celui-ci à l’endroit désigné par lui. Les durées de transport, montage, démontage, peuvent éventuellement faire l’objet d’un accord complémentaire.
Le loueur peut mettre fin avec un préavis de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, à un contrat de location à durée indéterminée. Le locataire peut user de la même facilité en restituant sans préavis le matériel.
ARTICLE VII – DURÉE D’UTILISATION
Le matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant les heures normales d’ouverture du chantier, soit 8 heures par jour et/ou 40 heures par semaine, et/ou 173 heures par mois. Toute utilisation au-delà de ces temps fait obligation au locataire d’en informer le loueur et entraîne un supplément proportionnel du loyer. Cette disposition ne concerne pas certains matériels sans partie mécanique.
ARTICLE VIII – DATE DE LIVRAISON
Lorsque le contrat de location prévoit une date de livraison ou de retirement, la partie à laquelle incombe la livraison ou le retirement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du détaillant. Cette responsabilité sera définie par le contrat.
ARTICLE IX – TRANSPORT ALLER ET RETOUR
Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est à la charge du locataire. Il est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer les matériels.
Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel le destinataire doit aussitôt en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard.
ARTICLE X –INSTALLATION-MONTAGE ET DEMONTAGE
L’installation pour le montage du matériel est effectuée par les soins du locataire. Dans le cas contraire elle fait alors l’objet d’un contrat séparé. Les délais nécessaires et l’importance des frais ainsi que leur imputation seront précisés par le contrat.
ARTICLE XI – ENTRETIEN DU MATERIEL
L’entretien du matériel comprend entre autres le graissage, la lubrification, la vérification des niveaux, notamment de fluide hydraulique, le remplacement des bougies et autres pièces courantes d’usure.
Ces ingrédients (huile, graisse, filtres, etc. …) pourront être fournis éventuellement par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion.
Ces pièces et ingrédients lorsqu’ils sont fournis par le loueur sont facturées au locataire.
ARTICLE XII – GROSSES REPARATIONS – DEPANNAGE
Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en donner avis au loueur sous 48 heures. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation. Si cette dernière excède 10 % de la durée de la location contractuellement prévue ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du matériel à l’exclusion de tous dommages intérêts généralement quelconques.
Toutefois en cas de location n’excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans la demi-journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l’avis donné au loueur.
Toute réparation est faite à l’initiative du loueur ou du locataire avec l’autorisation du loueur. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir du droit de résilier, prévu par l’alinéa ci-dessus.
ARTICLE XIII – RESPONSABILITES – ASSURANCE
-A l’égard des tiers (Responsabilité Civile circulation, hors circulation) :
Lorsqu’il s’agit de véhicules terrestres à moteur soumis à l’assurance obligatoire, le locataire ou l’utilisateur du matériel loué est tenu de s’assurer personnellement à l’effet de garantir sa propre responsabilité.
Le locataire s’engage à informer sans retard le loueur de tout accident causé par le véhicule, dans les 48 heures. Toutes les conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration sont à la charge du locataire. Lorsqu’il s’agit d’autres matériels, le locataire est tenu de se couvrir auprès de son assureur Responsabilité pour les dommages éventuellement provoqués par le matériel en location.
S’il s’agit d’un matériel "loué avec conducteur" le loueur déclare avec toutes conséquences de droit transférer au locataire la garde de l’engin, ainsi que son autorité sur le conducteur pour toutes les opérations définies par les articles VI et IX.
La responsabilité de SUDALPES SERVICES, ne serait en aucune façon recherchée en raison des dommages qui pourraient survenir, du fait du fonctionnement ou de l’utilisation du matériel.
En dépit de ce lien de préposition, le locataire ne peut employer l’engin à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ou enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur.
-A l’égard du matériel :
Pour tous les matériels le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel quelle qu’en soit la cause. Toutefois le locataire ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage qui lui est destiné.
-Assurance
Le locataire est tenu d’assurer le matériel en bris de machine contre tous les risques (incendie, explosion, accident) à la compagnie d’assurance notoirement reconnue solvable et d’en justifier au propriétaire s’il le lui demande.
A défaut le loueur propose une assurance bris de machine facultative, à la charge du locataire.
ARTICLE XIV – LOCATION AVEC CONDUCTEUR
Lorsque le matériel est fourni avec le conducteur, celui-ci est réputé apte à exercer son emploi et avoir subi tous les examens et/ou contrôles exigés par la loi et les règlements et être muni de toute autorisation, permis ou carte de travail éventuellement nécessaires, s’il n’est pas récusé par le locataire par avis écrit et motivé. Ce droit du locataire doit être exercé 48 heures au plus après constatation du motif de récusation.
L’absence de conducteur est assimilée à une défaillance du matériel et aura les mêmes effets suspensifs ou résolutoires sur le contrat (voir article XII) sauf si le loueur donne par écrit au locataire son accord pour le remplacement du conducteur défaillant par un conducteur compétent préposé du locataire et remplissant toutes les conditions requises.
ARTICLE XV – ARBITRAGE
Si un différend entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l’exécution des présentes conditions de location et/ou du contrat particulier et qu’ils ont conclus, il est soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura pouvoirs pour trancher le litige, u compris les pouvoirs d’un compositeur amiable, et qui sera désigné d’un commun accord avec les parties.
En cas de désaccord entre les parties ou de défaillance de l’une d’elles, la partie la plus diligente fera désigner l’arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du contrat de location.
ARTICLE XVI – EPREUVES ET VISITES
Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, les deux parties se mettront d’accord pour que ces opérations puissent s’effectuer sans apporter de perturbation sensible à la jouissance du locataire.
Au cas où la visite cyclique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, celle-ci aurait les mêmes conséquences qu’une défaillance (article XII).
ARTICLE XVII – RESTITUTION DU MATERIEL
A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, graissé et muni de la quantité de carburant dont il était pourvu à la livraison. Le matériel sera restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur. Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, fax ou courriel chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprend lui-même le matériel loué.
Un état contradictoire peut être dressé sur la demande du loueur, formulée par lettre recommandée, fax ou courriel dans les 72 heures suivant la fin de la location, jours non ouvrés exclus.
L’état sera réputé contradictoire en l’absence du locataire dûment avisé.
Sans convocation du locataire par le loueur dans les délais ci-dessus indiqués, le matériel sera réputé avoir été restitué en bon état.
ARTICLE XVIII – EVICTION DU LOUEUR
Si le locataire introduit le matériel dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration au loueur ainsi qu’au propriétaire de l’immeuble, en donnant à ce dernier toutes les précisions sur le matériel et son propriétaire et en appelant son attention sur le fait que le matériel ne peut servir de gage, au propriétaire de l’immeuble.
Le locataire s’interdit de céder, donner en gage en nantissement, en sous-location, ou de disposer de quelque manière que ce soit du matériel loué.
Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt le loueur.
En cas d’inobservation de cette obligation, le locataire serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter. Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire.
ARTICLE XIX – PRIX DE LA LOCATION
Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée dans l’article VII, le prix est généralement fixé par une unité de temps à rappeler pour chaque livraison.
− Heure
− Jour ouvrable ou calendaire
− Semaine ou mois complet
Il peut également être convenu de facturer séparément les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage, sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur.
Le locataire ne supportera pas le supplément de transport pouvant résulter d’une réexpédition du matériel vers un lieu autre que celui d’origine à la demande du loueur.
La mise à disposition éventuelle de personnels techniques (monteurs) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée en gagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
ARTICLE XX – VERSEMENT DE GARANTIE
En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire dépose lors de la conclusion du contrat un versement de garantie ou toute sûreté, sauf convention contraire ou particulière.
Ce versement ne devra pas dépasser 10 % de la valeur neuve, hors taxe, du matériel loué. Il ne pourra d’autre part être inférieur à un mois de location.
Il sera restitué en fin de location ou crédité sur la facture de location avec éventuellement des intérêts légaux.
ARTICLE XXI – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inobservation de l’une quelconque des conditions de la convention, notamment de celles relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel loué, comme en cas de non-paiement du loyer au terme convenu de non-acceptation ou de non-paiement à leur échéance des traites émises à cet effet ou encore en cas de faillite ou règlement judiciaire du locataire, la location est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire, à l’expiration d’un délai de huitaine à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations stipulées du locataire en cas de retour du matériel en fin de contrat continuent d’être applicables.
En cas de non représentation ou de non restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué.
En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer à titre d’indemnité forfaitaire, le paiement d’un mois de location à compter de la date effective de restitution du matériel.
ARTICLE XXII – AVENENANT – CLAUSES D’INTEMPERIES
En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de ce fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, et ce durant un délai de franchise qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. Au-delà de cette période, et sauf convention contraire, le matériel fera l’objet d’une location à un taux réduit correspondant à la charge d’immobilisation du dit matériel.
Ce taux pourra être fixé lors de l’établissement de la commande de prise de location en considération de la catégorie du matériel loué.
ARTICLE XXIII – MODALITES DE PAIEMENT
Tout retard de paiement produit, de plein droit et après mise en demeure, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à dater du jour de l’échéance fixée préalablement. En cas d’action contentieuse, tous les frais d’un mandataire judiciaire seront à supporter par le débiteur.
ARTICLE XXIV – DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL
Ne sont pas couverts. Acte de malveillance, vandalisme, négligence caractérisée, faute intentionnelle, non respect des préconisations du constructeur, accessoires et équipements, matériel confié à du personnel non qualifié, ou non autorisé, frais de déblaiement, de retirement, dommages consécutifs au transport effectué par le locataire ou fait d’exécutée par celui-ci. Sous location et prêt non autorisé.
ARTICLE XXV – VOLS
Ne sont pas couverts. Matériel stationné sur la voie publique sans protection, matériel dont les clefs et/ou les papiers sont laissés dans le matériel. Sous location et prêt non autorisé.


(1)Signée par la Fédération Nationale du Bâtiment (F.N.B.), la Fédération Nationale des Travaux Publics (F.N.T.P.) et le Syndicat National des Distributeurs, Loueurs, Réparateurs de Matériels de Bâtiment de Travaux Publics et de Maintenance (D.L.R.).